Lex Iterata

Texte 1953062203

22 JUIN 1953. - Loi portant réglementation du paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1953
Numéro
1953062203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex