Lex Iterata

3 AVRIL 1953. - Loi portant prorogation des mandats aux divers conseils de l'Ordre des médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1953
Numéro: 1953040352
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-04-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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