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Lex Iterata
Texte 1953072713
27 JUILLET 1953. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1953
Numéro
1953072713
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex