Lex Iterata

Texte 1953072301

23 JUILLET 1953. - Loi relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de cassation en matière d'impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1953
Numéro
1953072301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex