Lex Iterata

Texte 1953072303

23 JUILLET 1953. - Loi modifiant l'article 31 de la loi organique de l'enseignement primaire relatif aux services admissibles pour le calcul du traitement des instituteurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1953
Numéro
1953072303
Page
5162
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex