Lex Iterata

Texte 1953062202

22 JUIN 1953. - Loi relative à la taxe de circulation sur les tracteurs agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1953
Numéro
1953062202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex