Lex Iterata

Texte 1953070601

6 JUILLET 1953. - Loi relative à la taxe de résidence applicable à certains étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1953
Numéro
1953070601
Page
4434
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex