8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.