Lex Iterata

Texte 1953120802

8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953120802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex