Lex Iterata

Texte 1953073107

31 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953073107
Page
5642
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex