Lex Iterata

Texte 1953052901

29 MAI 1953. - Loi modifiant l'article 82/1, 17e, du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1953
Numéro
1953052901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex