Lex Iterata

Texte 1953070201

2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles, le 1er août 1952, portant modification de la Convention sur les assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1954
Numéro
1953070201
Page
8156
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex