Lex Iterata

Texte 1953070603

6 JUILLET 1953. - Loi relative aux taxes communales sur les " maisons de logement ", ou " taxes de séjour "

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1953
Numéro
1953070603
Page
4776
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex