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Lex Iterata
Texte 2009000714
22 JUILLET 1953. - Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2009
Numéro
2009000714
Page
69855
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex