Lex Iterata

Texte 1953122907

29 DECEMBRE 1953. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1953
Numéro
1953122907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex