Lex Iterata

Texte 1953112408

24 NOVEMBRE 1953. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953112408
Page
7930
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex