Lex Iterata

Texte 1953071004

10 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 97), concernant les travailleurs migrants, et des annexes, révisées à Genève, le 1er juillet 1949, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1953
Numéro
1953071004
Page
5046
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex