Lex Iterata

Texte 2012000676

30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2012
Numéro
2012000676
Page
79276
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex