Lex Iterata

Texte 1953052801

28 MAI 1953. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale et abrogeant l'article 8, dernier alinéa, de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1953
Numéro
1953052801
Page
3842
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex