Lex Iterata

Texte 1953123003

30 DECEMBRE 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 1er avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1954
Numéro
1953123003
Page
274
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex