Lex Iterata

Texte 1953070203

2 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signées à Paris, le 19 janvier 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1953
Numéro
1953070203
Page
5886
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex