Lex Iterata

Texte 1953072716

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953072716
Page
5718
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex