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Lex Iterata
Texte 1953030301
3 MARS 1953. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou par un Etat étranger
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1953
Numéro
1953030301
Page
1278
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex