Lex Iterata

Texte 1953061803

18 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1953
Numéro
1953061803
Page
7062
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex