Lex Iterata

Texte 1953070401

4 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1956
Numéro
1953070401
Page
4540
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex