Lex Iterata

Texte 1953030605

6 MARS 1953. - LOI portant approbation de la Convention internationale ( n° 88 ) concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée a San-Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953030605
Page
1814
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex