Lex Iterata

Texte 1953071702

17 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953071702
Page
5182
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex