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Lex Iterata
Texte 1953071702
17 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953071702
Page
5182
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex