Lex Iterata

Texte 1953120103

1 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1953
Numéro
1953120103
Page
7926
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex