Lex Iterata

Texte 1953080501

5 AOUT 1953. - Loi portant modification à la législation sur la voirie par terre

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1953
Numéro
1953080501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex