Lex Iterata

Texte 1953072907

29 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Canada relative au passage et au séjour en Belgique de force canadienne, signée à Bruxelles le 30 mars 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1953
Numéro
1953072907
Page
5123
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex