Texte 1953062602

26 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953062602
Page
6262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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