Lex Iterata

Texte 1953072908

29 JUILLET 1953. - Loi organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953072908
Page
5382
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex