Lex Iterata

Texte 1953052701

27 MAI 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles le 17 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1953
Numéro
1953052701
Page
3548
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex