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Lex Iterata
Texte 1953111201
12 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de certains titulaires de fonctions publiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1953
Numéro
1953111201
Page
7430
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex