Texte 1953053003

30 MAI 1953. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1953
Numéro
1953053003
Page
3616
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.