Lex Iterata

Texte 1953053003

30 MAI 1953. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1953
Numéro
1953053003
Page
3616
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex