Lex Iterata

Texte 1953033001

30 MARS 1953. - Loi postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1953
Numéro
1953033001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex