19 MARS 1953. - LOI modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1953
Numéro: 1953031905
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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