Lex Iterata

Texte 1953071707

17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1953071707
Page
9295
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex