17 JUILLET 1953. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1966
Numéro: 1953071707
Page: 9295
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-07-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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