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Lex Iterata
Texte 1978022008
20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1978
Numéro
1978022008
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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