Lex Iterata

Texte 1978022008

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1978
Numéro
1978022008
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex