Lex Iterata

Texte 1978073109

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1978
Numéro
1978073109
Page
13149
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex