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Lex Iterata
Texte 1978042716
27 AVRIL 1978. - LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978042716
Page
14736
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex