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Lex Iterata
Texte 1978081039
10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978081039
Page
14902
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex