Lex Iterata

Texte 1978053106

31 MAI 1978. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1978
Numéro
1978053106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex