Lex Iterata

Texte 1978021525

15 FEVRIER 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1978
Numéro
1978021525
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex