Lex Iterata

Texte 1978080805

8 AOUT 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1978
Numéro
1978080805
Page
9461
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex