Lex Iterata

Texte 1978060804

8 JUIN 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1978
Numéro
1978060804
Page
10521
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex