Texte 1978072403

24 JUILLET 1978. - Loi modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1978
Numéro
1978072403
Page
9061
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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