28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-8-1979
- Numéro
- 1978082850
- Page
- 9041
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1946-10-09/30>
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