Lex Iterata

Texte 1978081801

18 AOUT 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord international de 1972 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 21 octobre 1972; b) Accord international de 1975 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 20 octobre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1978081801
Page
5455
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex