Lex Iterata

Texte 1978092502

25 SEPTEMBRE 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1979
Numéro
1978092502
Page
1491
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex