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Lex Iterata
Texte 1978033104
31 MARS 1978. - LOI portant confirmation de six arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1976
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1978
Numéro
1978033104
Page
5761
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex